Quelles sont les étapes pour créer une entreprise en Belgique ?

Pour créer une entreprise en Belgique, il faut : 1) Choisir la forme juridique (SRL, SA, SNC, indépendant…), 2) Rédiger les statuts et les déposer chez un notaire (pour les sociétés), 3) Ouvrir un compte bancaire professionnel, 4) Obtenir un numéro d'entreprise à la BCE (Banque-Carrefour des Entreprises), 5) S'affilier à une caisse d'assurances sociales, 6) S'inscrire à la TVA si nécessaire. Juribot.be vous guide pas à pas sur chaque étape.

Quelles sont les obligations d'un employeur en Belgique ?

Un employeur belge doit respecter : la législation sur les contrats de travail (loi du 3 juillet 1978), payer les cotisations ONSS (patronales et ouvrières), garantir la sécurité au travail (loi bien-être au travail du 4 août 1996), respecter les conventions collectives applicables, fournir des fiches de paie mensuelles, respecter les règles en matière de temps de travail et de repos. Juribot.be liste toutes vos obligations selon votre secteur.

Comment contester une décision administrative en Belgique ?

En Belgique, vous pouvez contester une décision administrative en suivant ces étapes : 1) Recours interne (réclamation) auprès de l'autorité qui a pris la décision, 2) Recours devant le Conseil d'État pour les actes des autorités administratives, 3) Recours devant le tribunal compétent selon le type de décision (tribunal de police, tribunal correctionnel, etc.). Des délais stricts s'appliquent — généralement 30 à 60 jours. Juribot.be vous explique les voies de recours disponibles.

Quelles sont les règles pour la protection des données (RGPD) en Belgique ?

Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) s'applique à toute organisation traitant des données personnelles de résidents UE. En Belgique, l'Autorité de protection des données (APD) est l'autorité de contrôle. Les obligations principales incluent : nommer un DPO si requis, tenir un registre des traitements, obtenir un consentement valide, notifier les violations sous 72h, respecter les droits des personnes (accès, rectification, effacement). Juribot.be vous détaille vos obligations RGPD.

Quelles sont les règles pour le télétravail en Belgique ?

En Belgique, le télétravail structurel (régulier) est encadré par la CCT n°149 du 26 janvier 2021. L'employeur doit : fournir ou rembourser le matériel nécessaire, verser une indemnité forfaitaire (max. 148,73 €/mois), établir une convention de télétravail. Le travailleur a le droit de revenir au bureau. Le télétravail occasionnel est régi par la CCT n°85. Juribot.be vous explique tous les droits et obligations liés au télétravail.

Juribot.be – Assistant Juridique IA Gratuit en Droit Belge

Juribot.be est un assistant juridique IA gratuit spécialisé en droit belge. Posez vos questions en droit des affaires, droit du travail, droit familial, droit immobilier et droit administratif et obtenez des réponses précises disponibles 24h/24. Disponible en français, néerlandais et anglais. Juribot.be ne remplace pas les conseils d'un avocat ou d'un professionnel du droit.

Domaines juridiques couverts

Droit des affaires belge (création d'entreprise, SRL, SA, ASBL, contrats commerciaux)
Droit du travail belge (licenciement, préavis, contrat de travail, télétravail)
Droit familial belge (divorce, garde d'enfants, pension alimentaire, succession)
Droit immobilier belge (bail, achat immobilier, copropriété, permis d'urbanisme)
Droit administratif belge (recours, permis, autorisations)
Protection des données RGPD en Belgique

Questions fréquentes en droit belge

Qu'est-ce que Juribot.be ?

Juribot.be est un assistant juridique IA gratuit spécialisé en droit belge. Il vous permet d'obtenir des réponses précises à vos questions juridiques en droit des affaires, droit du travail, droit familial, droit immobilier et droit administratif, disponible 24h/24 en français, néerlandais et anglais. Juribot.be ne remplace pas les conseils d'un avocat ou d'un professionnel du droit.

Comment créer une entreprise en Belgique ?

Pour créer une entreprise en Belgique, il faut choisir la forme juridique (SRL, SA, SNC…), rédiger les statuts, les déposer chez un notaire, obtenir un numéro d'entreprise à la BCE et s'affilier à une caisse d'assurances sociales. Juribot.be vous guide pas à pas sur chaque étape.

Que faire en cas de licenciement abusif en Belgique ?

En Belgique, un licenciement abusif peut donner droit à une indemnité de protection selon la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail. Vous disposez d'un délai de prescription pour contester devant le tribunal du travail. Juribot.be vous détaille vos droits et les démarches à suivre.

Comment fonctionne le divorce par consentement mutuel en Belgique ?

Le divorce par consentement mutuel (DCM) en Belgique nécessite un accord préalable entre les époux sur la liquidation du régime matrimonial, la garde des enfants et la pension alimentaire. La procédure se déroule devant le tribunal de la famille. Juribot.be vous explique toutes les étapes.

Quels sont mes droits en tant que locataire en Belgique ?

En Belgique, le locataire bénéficie de nombreuses protections légales : durée minimale du bail, indexation encadrée des loyers, garantie locative plafonnée à deux mois de loyer, droit à un logement décent. Ces droits varient selon les Régions (Bruxelles, Wallonie, Flandre). Juribot.be vous informe selon votre situation.

Comment créer une ASBL en Belgique ?

La création d'une ASBL en Belgique requiert au minimum deux membres fondateurs, la rédaction de statuts, leur publication au Moniteur belge et l'inscription à la BCE. Depuis le Code des sociétés et associations de 2019, la procédure est simplifiée. Juribot.be vous guide à travers toutes les formalités.

Quel est le délai de préavis en cas de licenciement en Belgique ?

En Belgique, les délais de préavis dépendent de l'ancienneté du travailleur. Depuis le statut unique (2014), les règles sont les mêmes pour ouvriers et employés : de 2 semaines (moins de 3 mois) jusqu'à 62 semaines (20 ans et plus d'ancienneté). Juribot.be calcule votre délai de préavis selon votre situation.

Comment obtenir l'aide juridique gratuite en Belgique ?

En Belgique, l'aide juridique de deuxième ligne permet d'accéder à un avocat pro deo si vos revenus sont insuffisants. La demande se fait via le Bureau d'aide juridique (BAJ) du tribunal. Juribot.be vous indique les conditions d'accès et la procédure à suivre.

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